VS_GERICHTE P3 07 188 vom 26. November 2007 , Verfahrensentscheid (andere) - VS Kantonsgericht (2007)
Procédure pénale Strafprozessrecht ATC (Autorité de plainte) du 26 novembre 2007, X. c. Office du juge d’instruc- tion du Bas-Valais. Plainte à l’autorité de plainte; objet. Par décisions ou mesures du juge d’instruction pouvant faire l’objet de plainte, il faut entendre uniquement les actes liés à la procédure et susceptibles de modifier la position juridique des parties (art. 166 CPP, 214 PPF; consid. 2a). Beschwerde an die Beschwerdeinstanz; Gegenstand. Unter Entscheidungen und Massnahmen des Untersuchungsrichters, die Gegen- stand einer Beschwerde bilden können, sind einzig solche Akte zu verstehen, wel- che an die Strafuntersuchung gebunden und geeignet sind, die Rechtsstellung der Parteien zu ändern (Art. 166 StPO; 214 BStP; E. 2a). Considérants (extraits) 1. L’art. 166 CPP prévoit qu’il peut être porté plainte contre les décisions ou mesures du juge d’instruction dans les cas expressément prévus par le code et pour retard injustifié ou déni de justice. Sauf en matière de détention préventive, l’autorité de plainte peut être formée d’un juge unique (art. 167 ch. 1 CPP).